Le 12 Mai dernier a eu lieu la publication d’une ordonnance relative aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles concrétisant l’engagement du gouvernement dans le projet Ma Santé 2022.
Adapter le cadre juridique et fiscal des CPTS
L’ordonnance indique l’association comme l’unique statut juridique pour les CPTS. Elle encourage le développement de ces structures et favorise la coordination des soins. Les CPTS constituées sous une autre forme juridique (GIE, GCS…) disposent d’un an pour en changer. Un autre décret précisera les modalités de fonctionnement notamment sur le versement d’indemnités et de rémunération pour les membres des CPTS.
Un régime fiscal favorable au développement et la pérennisation des CPTS a aussi été créé. Il sanctuarise les évolutions initiées dans le dernier ACI en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS signé en juin 2019.
Ce régime sécurise le versement d’indemnités et de rémunération au profit des professionnels de santé pour les missions de service public qu’ils réalisent : améliorer l’accès aux soins, améliorer le parcours de soins du patient, améliorer la qualité des soins administrés aux patients… (art. L. 1434-12-1 du CSP)
Exercer en salariat dans les MSP
Cette ordonnance offre la possibilité d’un exercice en salariat dans les MSP constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles des soins ambulatoires (SISA). Les MSP pourront alors avoir le choix ou non de salarier elles-mêmes les professionnels de santé. Les SISA peuvent ainsi être considérées comme des groupements d’employeurs. (art. L. 1253-3 du code du travail)
Toutes ces mesures sont prises pour favoriser le développement des MSP et CPTS qui permettent une meilleure coordination des soins et un meilleur parcours de soins notamment dans les zones de désertification médicale.
Pour plus d’informations, retrouvez l’ordonnance ici ou contactez-nous !
