Mentions légales et confidentialité

Février 2020

Mentions légales

Publication : Janvier 2016

Actualisation : Février 2020

Le présent site, accessible à l’URL http://medeo-health.com (le « Site »), est édité par MEDEO, société par action simplifiée (SAS) au capital de 63 390,00 €, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 817 569 437,

N° de TVA intracommunautaire: FR 79817569437,

dont le siège social est situé au 16 Rue du Boulevard, 69100 Villeurbanne, représentée par Rémi-Jean BERGER, Président.

Le Directeur de la publication du Site et le responsable du traitement est Rémi-Jean BERGER, Président.


L’exploitant du site MEDEO peut être joint à l’adresse email suivante contact@medeo-health.com

Le Site, les applications Medeo, les données utilisateurs ainsi que les données associées sont hébergés par Amazon Web Services LLC dont le siège social est situé à Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (États-unis)
et Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française
31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie

CONTACT


19 rue Louis Guérin - Immeuble THOR - Etage 1
69100 - Villeurbanne
0 805 69 22 33
contact@medeo-health.com

CGU Medeo

ConditionsGénérales d’Utilisation - Medeo

 

PREAMBULE

MEDEO est une société spécialisée dans la programmation informatique qui développe des programmes destinés aux professionnels de la santé et à leurs patients.

 

A ce titre, MEDEO a développé une solution matérielle et logicielle permettant aux professionnels de la santé d’améliorer la coordination du parcours de soin des patients et de permettre notamment la réalisation d’actes de télémédecine.

 

Le Solution est accessible à ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet http://medeo.care (ci-après : le « Site »)ou sur le site dédié à l’organisation de l’Utilisateur Professionnel de santé.

 

Le Client est un professionnel de la santé agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

 

Le Client s’est montré intéressé par la solution de MEDEO et souhaite utiliser et acquérir la Solution pour pouvoir bénéficier des services proposés.

A cette fin, MEDEO a soumis au Client un devis, précisant les modalités d’accès à la Solution et de son utilisation (ci-après : le « Devis »). Le Client a accepté le Devis en le retournant à MEDEO dûment signé.

 

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de la solution fournie par MEDEO suppose l’acquisition de matériels ainsi que la souscription à une licence payante.

 

Les Parties reconnaissent ainsi, et préalablement à la signature des présentes, avoir échangé à propos des services proposés par MEDEO, par l’intermédiaire de la Solution, ainsi que sur leur adéquation aux attentes et besoins du Client.

 

 

Avertissement : MEDEO n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, il est recommandé de suivre les indications d’un médecin ou à défaut de consulter le service des urgences le plus proche.

 

 

CECI EXPOSE, IL A ETECONVENU CE QUI SUIT :


 

Article 1.               Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-aprè sont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

« Abonnement »désigne un forfait payant donnant accès à différents Services suivants l’offre commerciale choisie par le Client et moyennant le versement d’un prix forfaitaire et global fixé au Devis.

« Accessoires »désigne les différents dispositifs de mesure connectés pouvant communiquer avec l’Equipement fabriqués et mis sur le marché par des tiers.

« CGU» : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du matériel composant la Solution et de la solution MEDEO.

« Utilisateur »: Désigne tout individu, indifféremment désigné, utilisant ou bénéficiant desServices et disposant de la pleine capacité juridique.

« UtilisateurPatient » :Désigne tout Utilisateur personne physique capable au profit duquel sont utilisés les Services.

« UtilisateurProfessionnel de santé » : Désigne tout Utilisateur professionnel de santé(en ce inclus, sans que cela soit limitatif, les professions médicales à l’instar de tout Docteur en Médecine inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend, habilité à délivrer les actes de téléconsultation dans le cadre des Services via la solution MEDEO, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ou encore les professions d’auxiliaires médicaux), dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale. 

« Login » : Désigne un identifiant unique permettant à l'Utilisateur de se connecter aux Services. L’identifiant est constitué par l’adresse email personnelle de l’Utilisateur. Le Login doit être impérativement associé à un Mot de passe personnel et secret pour permettre l’accès à l’application MEDEO.

« Mot de passe » : Désigne un Mot de passe constitué d’un minimum de 8 caractères.

« Documentation »désigne tout mode d’emploi et guide d’utilisation se rapportant à la Solution.

« Données »désigne les données générées par les Accessoires et destinées à être traitées par la Solution.

« Equipement »désigne le dispositif MEDEO constituant la partie matérielle de la Solution. 

« Licence »désigne la licence d’utilisation du Logiciel telle que définie à l’Article 9.

« Logiciel »désigne la brique logicielle MEDEO constituant la partie logicielle de laSolution.

« Matériel »désigne le matériel composant la Solution à savoir ensemble l’Equipement et lesAccessoires.  

« ProgicielTiers » désigne le logiciel métier édité par une société tierce que leClient utilise et avec lequel le Logiciel est amenée à communiquer des Données.

« Services »désigne l’ensemble des services fournis par MEDEO en contrepartie du paiement par le Client de son Abonnement. A savoir, l’ensemble des services mis à disposition par MEDEO sur la solution MEDEO et l’application mobile MEDEO, de pré-consultation permettant le calcul de scores et la délivrance d’informations concernant les facteurs de risque, et de télédiagnostic, télé expertise et téléconsultation médicale, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Solution »désigne le Matériel et le Logiciel dont les spécifications techniques ou fonctionnelles sont décrites sur le catalogue Medeo.

 

Article 2.               Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, MEDEO vend au Client leMatériel composant la Solution et, d’autre part, MEDEO fournit des Services auClient en contrepartie de la souscription d’un Abonnement.

 

Tout Utilisateur qui accède aux Services, s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

 

MEDEO se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès aux Services, dans les conditions prévues aux présentes, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

 

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Professionnel de santé, au jour de l’acceptation des présentes CGU, à partir de la page d’accès au compte personnel. Elles restent en vigueur à son égard pour toute la durée de sa relation contractuelle avec MEDEO.

 

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Patient, au jour de l’acceptation, à partir de la signature des contrats commerciaux, des présentes CGU et de la notice d'information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé. Elles restent en vigueur à son égard pendant la durée de l’utilisation des Services.

 

L’Utilisateur est invité à lire avec attention les CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur le site internet www.medeo-health.com.

 

Article 3.               Documents contractuels

 

Les CGU ainsi que les documents intitulés «Annexes » le cas échéant constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des CGU.

 

Les CGU sont formées des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

-    le présent document ;

-    le Devis ;

-    les Annexes au présent document.

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4.               Définition et description du service

 

L’Application MEDEO est une application informatique et une plateforme numérique sécurisée de mise en relation entre professionnels de santé.

 

L’Application MEDEO comprend notamment lesServices suivants :

 

· Service de pré-consultation, permettant à un professionnel de santé de renseigner des informations nécessaires à l’évaluation du risque santé chez un patient et permettant également la délivrance d’informations concernant les facteurs de risque, ainsi que des recommandations en dehors de la pose de tout diagnostic ou encore de la prescription de traitement. Ce service ne constitue pas un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1° du Code de la santé publique France.

· Service de téléconsultation dispensé par l'Utilisateur Professionnel de santé. Ce service constitue un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1° duCode de la santé publique France.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé pourra analyser, compléter, diagnostiquer et prescrire le cas échéant des bilans et des traitements. Il pourra à tout moment compléter le parcours de soins par une consultation médicale présentielle conventionnelle.

 

Ces Services permettent un échange de données médicales entre l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel de santé.Cet échange peut se faire par le biais de formulaires en ligne et/ou de téléconsultation à distance (par visioconférence).

 

La plateforme et les outils numériques MEDEO n’ont toutefois pas vocation à se substituer à la consultation médicale présentielle conventionnelle, si celle-ci est jugée utile par l’UtilisateurProfessionnel de santé.

Article 5.               Information préalable à toute commande

4.1.Conditions d’accès et d’utilisation du service

 

a.   Équipement nécessaire

 

L’applicationMEDEO est disponible sur les ordinateurs PC ou Mac équipés des navigateursFirefox, Chrome ou Safari dans leur dernière version majeure, ainsi que sur les tablettes utilisant les systèmes d’exploitation iOS ou Androïd.

 

La qualité du Service de téléconsultation par visioconférence dépend de la bande passante, idéalement sur un réseau Wifi ou 4G. Les échanges de données numériques peuvent être réalisés via un réseau Wifi ou 3G/4G.

 

ATTENTION : l’application MEDEO n’est pas compatible avec le navigateur InternetExplorer.

 

b.   Création du compte personnel de l’Utilisateur Professionnel de santé

 

Pour pouvoir accéder à l’application MEDEO et fournir les Services, l’UtilisateurProfessionnel de santé devra demander la création d’un compte professionnel par mail à contact@medeo-health.com.

 

Les informations suivantes sont nécessaires pour l’inscription : nom, prénoms, titre, date de naissance, sexe, adresse email, numéro de téléphone mobile, adresse professionnelle, numéro d’inscription au répertoire national des professionnels de santé. Il devra également définir un mot de passe.

 

Pour valider son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé devra fournir à MEDEO une photo au format numérique et un justificatif d’inscription à l’Ordre desMédecins – si applicable à son activité - où figure son numéro d’inscription et sa qualification. Ce document peut être fourni dans un format numérique.

 

L’UtilisateurProfessionnel de santé atteste par la présente de l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant.

MEDEOse réserve le droit de demander à l’Utilisateur Professionnel de santé de lui communiquer, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles, permettant de certifier ces informations. MEDEO se réserve le droit de désactiver le compte en cas de manquement à cette demande.

 

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé sera invité à accepter les présentes CGU et le Devis.

 

c.    Gestion du compte personnel de l’Utilisateur

 

L’identifiant et le Mot de passe de connexion sont strictement personnels à chaqueUtilisateur. Leur protection est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à celui-ci de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son Mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

 

Encas de perte ou de vol de son Mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissancede l’utilisation de son Mot de passe par un tiers non autorisé, laresponsabilité de MEDEO ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateurdevra immédiatement le changer en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié»sur la page de connexion, ou envoyer un mail à l’adresse suivante: contact@medeo-health.com pour une réinitialisation de son Mot depasse ou si besoin une désactivation temporaire de son compte.

 

d.   Résiliation du compte personnelde l’Utilisateur

 

ChaqueUtilisateur accepte que MEDEO résilie immédiatement son accès à l’application MEDEOsans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, àl’échéance du contrat souscrit par l’Utilisateur Professionnel de Santé, ou encas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentesCGU, ou à la Réglementation. Sans limitation de ce qui précède, sont égalementsusceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur par MEDEO:

-      Le non-respect d’une dispositionlégale ou réglementaire en vigueur ;

-      Une tentative de connexion nonautorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation deséléments d’authentification.

 

L’UtilisateurProfessionnel de santé peut se désinscrire et clôturer son compte personnel àtout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à MEDEO.

 

Enaucun cas MEDEO ne pourra être tenue responsable des conséquences directes etindirectes liées à une désinscription de la part d’un Utilisateur Professionnelde santé.

 

L’UtilisateurProfessionnel de santé peut être représenté par sa société civile ou sa sociétéd’exercice libéral. Dans ce cas, les devoirs et responsabilités mentionnés dansles présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des membres constitutifs de lasociété civile ou de la société d’exercice libéral.

 

L’Utilisateurest informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas lasuppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ellesseront conservées, dans le respect des exigences posées par la Réglementation,ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attiréesur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder àl’application MEDEO et aux Services.

 

 

e.    Souscription à un Abonnement

 

Le Client reconnaît avoir été parfaitementinformé que l’utilisation de la Solution MEDEO suppose en outre de souscrire àun Abonnement.

 

A défaut de souscrire à un Abonnement, leClient reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas utiliser la Solution et quel’Equipement comme le Logiciel cesseront de fonctionner.

 

Sauf stipulation contraire, les Accessoiresinclus dans l’offre commerciale souscrite par le Client pourront fonctionnerindépendamment de la souscription d’un Abonnement.

Article 6.               DEVOIRS ET RESPONSABILITES

 

a.     MEDEO

 

MEDEO fera ses meilleurs efforts pour assurer àl’Utilisateur une continuité de service des applications et d’accès aux données24h/24 et 7j/7.

 

MEDEO fera ses meilleurs efforts pour assurerune sécurité optimale pour protéger les données personnelles des Utilisateurs,ainsi que les données de santé des Utilisateurs Patients. L’hébergement desdonnées est assuré chez un Hébergeur Agréé santé selon les normes en vigueur.

 

L’accès aux Services est sécurisé par un Mot depasse.

 

En cas de faille de sécurité détectée ousignalée, MEDEO peut suspendre l’accès aux Services et dossiers concernés ets’engage à informer les Utilisateurs dans les plus brefs délais.

 

MEDEO s’engage à ne pas utiliser les donnéesnominatives de l’Utilisateur Patient sans son autorisation. Les donnéesutilisées à titre statistique ou dans un but de recherche sont systématiquementanonymisées.

 

MEDEO s’engage à assurer un serviced’assistance en ligne accessible 24h/24 et 7j/7.

 

 

 

La responsabilité de MEDEO ne pourra pas êtrerecherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardéeen raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du CodeCivil France.

 

 

 

b.     Utilisateur Professionnel de santé

 

L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaîtet accepte qu’il lui appartient de respecter les règles déontologiques propresà sa profession (médecin, pharmacien, infirmier etc.).

 

Lorsque l’Utilisateur Professionnel de santéest un médecin, celui-ci est inscrit auprès du Conseil National de l’Ordre desMédecins. Il s'engage dans le cadre de son utilisation de l’application MEDEO,à respecter l'intégralité des règles déontologiques gouvernant l'exercice de saprofession, telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie etinterprétées par le Conseil National de l’ordre des Médecins.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaîtque son utilisation de l’application MEDEO, et la fourniture des Services dansce cadre ne portent pas atteinte à ses obligations déontologiques applicables àsa profession et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendanceou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé s'engageégalement à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé etrelatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, dont il a eu connaissancepar quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales,réglementaires et déontologiques découlant des articles L.1110-4, L.1110-12,R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et duCode de déontologie régissant l’exercice de sa profession.

 

L’Utilisateur Professionnel de santés'interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'unequelconque des informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise àla protection du secret médical, à tout tiers non autorisé. A ce titre,l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de touteaction disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant commefondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une quelconquedes obligations déontologiques qui préside à l'exercice de sa profession et cey compris dans le cadre de son utilisation de l’application MEDEO.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé s’obligeà apporter, dans le domaine de ses qualifications ordinales, des informationsappropriées et intelligibles par l’Utilisateur Patient, en se fondant sur lesdonnées acquises de la science et la connaissance du dossier médical du patientconcerné. Il assume la responsabilité des informations, diagnostics etprescriptions éventuelles qu’il fournit. Il est exclusivement responsable desactes médicaux qu’il peut être amené à délivrer à l’Utilisateur Patient, le caséchéant en dehors de l’application MEDEO.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé garantitMEDEO contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actionsjudiciaires ou extrajudiciaires relatives aux informations qu’il émet ou auxactes médicaux qu’il effectue, et s’engage à dédommager intégralement MEDEO deses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

 

En aucun cas, la responsabilité de l’UtilisateurProfessionnel de santé ni celle de MEDEO ne pourra être recherchée en casd’absence de réponse à une sollicitation de la part d’un Utilisateur Patient.

 

 

Article 7.               ACTE DE TELEMEDECINE - SERVICE DETELECONSULTATION

Le Service est délivré par l’UtilisateurProfessionnel de santé avec le consentement libre et éclairé de l’UtilisateurPatient, après information :

· de la collecte et du traitement de sesdonnées,

· du partage de ses données entre lesUtilisateurs Professionnels de santé participants à la fourniture des Services,

· du possible partage de son compte-rendu avecson médecin traitant avec son consentement et sur transmission de sa part selonson choix à son médecin traitant,

· des modalités de réalisation de l’acte detéléconsultation.

 

Ce consentement est recueilli, avant tout actede téléconsultation, par voie électronique par le biais d’une case à cocherassociée à une convention de preuve contenue dans les présentes CGU.

 

L’Utilisateur Professionnel de santé exerceson activité dans le respect des dispositions applicables à son activité,notamment du Code de la santé publique et du Code de déontologie réglementantsa profession d’une part, et dans le respect des conditions de mise en œuvre del’activité de télémédecine telles que prévues par le décret n°2010- 1229 du 19 octobre2010 relatif à la télémédecine, d’autre part.

 

Aussi conformément au décret précité, leService de téléconsultation est délivré par un Utilisateur Professionnel desanté choisi par un Utilisateur Patient dans des conditions garantissant :

· l’authentification des UtilisateursProfessionnels de santé intervenant dans l'acte de téléconsultation ;

· l’identification de l’Utilisateur Patient ;

· l'accès de l’Utilisateur Professionnel desanté aux données médicales de l’Utilisateur Patient nécessaires à laréalisation de l'acte.

 

Si applicable, sont inscrits dans le dossierde l’Utilisateur Patient tenu par chaque Utilisateur Professionnel de santéintervenant dans l'acte de téléconsultation, et dans la fiche d'observationmentionnée à l'article R.4127-45 du Code de la santé publique :

· le compte rendu de la réalisation de l'acte;

· les actes et les prescriptions effectuésdans le cadre de l'acte de téléconsultation ;

· l'identité des Utilisateurs Professionnelsde santé participant à l'acte ;

· la date et l'heure de l'acte ;

· Le cas échéant, les incidents techniquessurvenus au cours de l'acte.

Article 8.               Vente ou location du Matériel

a.    Prix et Spécifications techniquesdu Matériel

 

Le Matériel est disponible soit à la ventesoit à la location financière. Le Devis précisera l’option sélectionnée par leClient.

 

Le prix et les spécifications techniques duMatériel vendus figurent sur le Site et sont rappelés lors de la confirmationde la commande.


La durée de la location est indiquée sur le Devis.

 

Lors de la commande, le prix indiqué au Clients’entend de toutes charges comprises.

 

L’Equipement et les Accessoires vendus auClient dans le cadre de la commande peuvent dépendre de l’offre commercialechoisie par le Client.

 

Le contenu des offres commerciales de MEDEO ainsique le prix et les spécifications du Matériel vendu sont détaillées sur le Siteainsi que dans le catalogue MEDEO.

 

b.    Paiement

 

Le Client effectue son paiement avant l‘exécutionde la commande de matériel.

 

Le paiement s’effectue par virement ou par lebiais d’une interface sécurisée fournie par un prestataire technique agréé surle Site.

 

c.    Livraison

 

Lors de sa commande, le Client choisit un desmodes de livraison.

 

Les frais de livraison peuvent varier suivantle mode de livraison choisi par le Client.

 

Les délais de livraison peuvent varier suivantla disponibilité du Matériel choisi par le Client et sont donc donnés à titreindicatif. Les délais de livraison sont calculés à compter de la confirmationde la commande par MEDEO.

 

En cas de retard dans la livraison, lacommande ne sera pas annulée. MEDEO s’engage à en informer le Client parcourrier électronique.

 

Lors de la livraison, le Client s’engage à vérifier l’état du Matériellivré et à émettre directement auprès du transporteur toutes les réserves qu’ilestimerait nécessaire ou de refuser un colis qui aurait subi une avarie. LeClient effectuera une réclamation écrite au transporteur, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours ouvrablesqui suivent la date de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 ducode de commerce France.

 

 

d.    Matériovigilance

 

Conformément aux dispositions légales du codede la santé publique (Article L. 5212-2), l’Utilisateur est tenu designaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé, lorsqu’il en a connaissance, tout incident ou risqued’incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné la mort ou ladégradation de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers.

 

L’Utilisateur en informera également MEDEO,qui signalera toute notification au fabricant et à l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé afin que MEDEO puissesatisfaire pleinement aux obligations qui lui incombe.

 

 

Article 9.               Abonnements

a.    Effet, durée et reconduction del’Abonnement

 

L’Abonnement prendeffet à compter de la mise en place effective de la solution.  

 

La licenced’utilisation de la Solution et l’ensemble des Services prévus aux présentessont souscrits par l’Utilisateur sous la forme d’un Abonnement, dont la duréeinitiale et à la date de début sont indiquées dans le Devis.

 

Cetabonnement se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives demême durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation par l’une oul’autre des Parties adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avisde réception, au minimum 3 (trois) mois avant l’expiration de la périodeconcernée.

 

La duréeinitiale et les périodes de renouvellement de l’abonnement seront dénomméesci-après conjointement les « Périodes d’Abonnement ».

 

b.    Description de l’Abonnement

 

 

Choix de l’Abonnement

 

Lors de sa commande, le Client choisit la formuled’Abonnement qui correspond le mieux à ses besoins professionnels.

 

Chaque formule d’Abonnement inclut desServices différents.

 

Les différents Abonnements commercialisés parMEDEO et les Services qui y sont liés sont détaillés sur le Site et figurentégalement sur le catalogue de MEDEO.

 

Services compris dans tout Abonnement

 

Sous réserve du paiement effectif par leClient des redevances dues et pour toute la durée de l’Abonnement, touteformule d’Abonnement comprend les Services suivants :

 

·       Licence d’Utilisation du Logiciel de transfert sécurisé des données

 

·       Mises à jour du Logiciel et de la compatibilité logiciel/matériel

 

·       Support technique et assistance téléphonique

 

·       Formation et installation à distance en cas de demande spécifique de lapart de l’utilisateur

 

Services supplémentaires

 

Outre les Services compris dans toutAbonnement, le Client pourra bénéficier de Services supplémentaires comprisdans sa formule d’Abonnement ou sur demande spécifique du Client à MEDEO, sousréserve de son acceptation.

 

 

c.    Conditions financières del’Abonnement

 

Redevances de l’Abonnement

 

L’accès aux Services suppose que le Clientdispose d’un Abonnement.

 

Le montant des redevances figure sur le Devis etdépend de l’offre commerciale, des options et des modalités de paiement choisispar le Client.

 

Le Client ne peut accéder aux Services qu’unefois le paiement reçu par MEDEO.

 

Modalités de paiement

 

Les Services sont facturés par prélèvementbancaire, chaque mois à la date d’anniversaire de l’Abonnement.

 

A l’expiration de chaque Abonnement, et enl’absence de résiliation notifiée par le Client dans les conditions prévues,l’Abonnement est reconduit automatiquement d’un montant et d’une duréeidentiques à ceux initialement souscrit.

 

Défaut de paiement

 

De convention expresse entre les Parties, toutretard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MEDEO à son échéance autitre des présentes CGU entraînera automatiquement, sans préjudice desdispositions de l’article « Résiliation » et dès le jour suivant la date derèglement figurant sur la facture :

 

(i) Ladéchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leurexigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement quiavaient été prévues ;

 

(ii) Lasuspension immédiate des présentes CGU jusqu’au complet paiement del’intégralité des sommes dues ;

 

(iii) Lafacturation au profit de MEDEO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait del’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal,assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnitéforfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudiced’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivementexposés sont supérieurs à ce montant.

Révision des prix

 

A chaque renouvellement de l’Abonnement, MEDEOpourra en réviser le prix.

 

Le Client sera alors libre de résilier l’Abonnements’il n’a pas été informé du nouveau tarif applicable avant la date limite de résiliationde l’Abonnement.

 

d.     Conditions financières applicables aux Utilisateurs Patients

 

Selon les Services souscrits par le Client,l’Utilisateur Patient aura la possibilité d’effectuer des paiements sur leSite.

 

LesUtilisateurs Patients sont expressément informés et acceptent que tous lespaiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Stripe,société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après «Établissement de monnaie électronique »).

 

Les Utilisateurs Patients contractentdirectement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la miseen œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de l’Établissementde monnaie électronique par le biais d’une case à cocher lors de leurinscription sur le Site.

Article 10.           Licence d’utilisation du Logiciel

 

Propriété Intellectuelle de MEDEO

 

Le Logiciel est protégé par le droit d’auteurfrançais et par les traités internationaux relatifs aux droits d’auteur, ainsique par toute loi ou traité relatifs à la propriété intellectuelle.

 

Le Logiciel est et demeure la propriétéexclusive de MEDEO.

 

MEDEO consent au Client, dans le cadre del’Abonnement que celui-ci souscrit, une licence d’utilisation non-exclusive ,personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa versionexistante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir,  ainsi que de sa documentation technique, enmode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services et pour les seulespersonnes que le Client aura préalablement autorisées à utiliser la Solution(ci-après: les “Utilisateurs”).

 

Toute demande de modification du paramétragede la Solution et/ou d’ajout de nouveaux Services et/ou de nouvellesfonctionnalités par le Client fera l’objet d’une commande spécifique. En casd’accord des Parties sur les conditions, notamment financières, d’adaptation dela présente licence, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire.

 

Acceptation du Client

 

Toutevalidation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine etentière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à ladate du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée commenulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGUne doit pas commander de Services auprès de MEDEO.

Droits concédés

 

MEDEO concède au Client les droits spécifiésci-après, étant précisé que MEDEO conservera les droits qui ne sont pasexpressément concédés.

 

Sous réserve du paiement effectif desredevances dues au titre de l’Abonnement, MEDEO concède au Client uniquementpour le Territoire, les droits non-exclusifs suivants :

 

-       Utilisation, chargement, affichage etexécution du Logiciel ;

-       Installation du Logiciel dans sa formeexécutable uniquement, sur un nombre raisonnable d’ordinateurs, en garantissantque le Logiciel est utilisé ou exécuté uniquement par le Client, à l’exclusionde toute exécution ou utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs ;

-       La possibilité d’effectuer, en nombreraisonnable, des copies du Logiciel vers des dispositifs de stockage tels quedisques durs, pourvu que le Client respecte les termes de la présente Licence.Cette copie ne peut être utilisée qu’à des fins de sauvegarde dans le but deréinstaller le Logiciel ;

 

Ces droits ne peuvent être vendus outransférés à un tiers sans l’accord préalable de MEDEO.

 

Mise en œuvre de la Licence

 

Dès qu’il aura validé l’accès à la Solutiondans les conditions visées ci-dessus, MEDEO ouvre un compte au nom du Client,qui lui permet de gérer son utilisation des Services via la Solution (ci-après: le « CompteClient »).

 

Il appartient au Client de sélectionner lesUtilisateurs ayant accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum prévudans le Devis, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsique les données et informations auxquelles ils ont accès. Les différentesconditions d’accès des Utilisateurs sont décrites dans le Devis.

 

Il est également de la responsabilité duClient de désigner, parmi les Utilisateurs, celui ou ceux qui seront en chargede l’administration de la Solution (ci-après : les « Administrateurs »), ainsi que de communiquer à MEDEO,par tous moyens écrits utiles, les noms et adresses email des Administrateurset des Utilisateurs, afin que MEDEO ouvre un compte au nom de chacun d’eux(ci-après : les « ComptesUtilisateurs »).

 

Maintenance corrective

 

La maintenance corrective a pour objet decorriger, pendant la durée des CGU, les anomalies relevées sur la Solution,ainsi que sur ses nouvelles versions, entendues comme un bogue oudysfonctionnement de celles-ci (ci-après : les « Anomalies »).

 

Les Anomalies se répartissent en troiscatégories :

 

« Anomalie Aléatoire » :       une erreur ou une Anomalieest dite aléatoire lorsque les causes du défaut sont non reproductibles.;

 

« Anomalie Majeure » :         Anomalie diminuantl’utilisation de la Solution en empêchant l’utilisation de certainesfonctionnalités essentielles ;

 

« Anomalie Mineure » :        toute Anomalie mettantle Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités nonessentielles de la Solution.

 

Le Client pourra signaler à MEDEO toutesAnomalies par email à l’adresse de contact suivante assistance@medeo-health.com ou via le numéro vert 0 805 69 22 33.

 

Le Client s’efforcera de donner le maximumd’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances danslesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à MEDEO decaractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalementd’une Anomalie.

 

MEDEO procèdera alors au diagnostic del’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution et, lecas échéant, procédera à la qualification de l’Anomalie en Anomalie Aléatoire,Majeure ou Mineure. MEDEO informera le Client, par email des résultats de cediagnostic dans les meilleurs délais.

 

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine laSolution, MEDEO s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corrigerdans les délais suivants :

 

-           AnomalieMineure : Garantie du temps d’intervention (GTI) en heures ouvrées : 16H        Garantie du Temps de rétablissement(GTR) en heures ouvrées : 24H

 

-           AnomalieMajeure : Garantie du temps d’intervention (GTI) en heures ouvrées : 8H          

Garantie du Temps de rétablissement (GTR) enheures ouvrées : 16H

 

-           AnomalieAléatoire : Garantie du temps d’intervention (GTI) en heures ouvrées : 8H

 

Ces délais s’effectuent dans le cadre desplages d’intervention de MEDEO, à savoir entre 9 heures 30 et 12H puis entre 13heures et 18 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’unepériode ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8 heureset 18 heures. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaireexpirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

 

Maintenance évolutive

 

MEDEO s’engage à faire bénéficier le Client,pendant la durée des CGU :

 

-           detoutes améliorations des fonctionnalités de la Solution, en rapport avec sonergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisionsvisant à introduire des extensions mineures de la Solution (ci-après : les « Mises à Jour »),

 

-           detoutes modifications de la Solution et de la documentation y afférente parl’ajout de nouvelles fonctionnalités (ci-après : les « Nouvelles Versions »).

 

La nature et la régularité de ces Mises àJour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de MEDEO.

 

Les Mises à Jour pourront être effectuéesautomatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepteexpressément.

 

MEDEO informera préalablement le Client, partout moyen écrit utile et notamment par email, de toute Nouvelle Version de laSolution au minimum quinze (15) jours ouvrés avant son installation.

 

Durée et Frais

 

La Licence est consentie pour la durée del’Abonnement souscrit par le Client, sous réserve du paiement effectif desredevances dues.

 

En conséquence, le non-paiement des redevancesde l’Abonnement par le Client ou la résiliation de l’Abonnement du Client,quelle qu’en soit la cause et la Partie à l’initiative de cette résiliation,entrainera le retrait de la présente Licence.

 

Le Client est informé que la survenance d’unde ces évènements entrainera automatiquement la désactivation immédiate et àdistance des fonctionnalités du Logiciel par MEDEO.

 

Interdictions et restrictions

 

La Licence n’autorise pas le Client à :

 

-       Modifier le Logiciel dans le but decorriger des erreurs ou défaillances sans l’accord préalable de MEDEO ;

-       Louer, partager, sous-licencier leLogiciel ou accorder quelque sorte de droit que ce soit en lien avec leLogiciel, ou une partie de celui-ci à une tierce partie sans l’accord préalablede MEDEO ;

-       Traduire, réaliser de l’ingénierieinversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement le Logiciel,sauf si une telle activité est conforme aux conditions de l’articleL. 112-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Si des problèmesd’interopérabilité entre le Logiciel et d’autres programmes apparaissent, leClient en informera MEDEO qui étudiera les solutions possibles ;

-       Retirer ou retoucher toute identificationrelative au Logiciel, la notice de propriété, les labels ou marques quiapparaissent sur le Logiciel ;

-       Révéler, distribuer, commercialiser,exposer publiquement, promouvoir tout ou partie de la documentation afférenteau Logiciel, modifiée ou non, à toute tierce personne ;

 

La Licence non exclusive est concédéepersonnellement au Client et ne peut être vendue ni transférée à une tiercepersonne sans l’autorisation préalable de MEDEO. En conséquence, tout transfertà titre gratuit ou onéreux est interdit au Client, excepté si cela a étéexpressément autorisé par MEDEO par contrat séparé. Le Client s’engage à nejamais permettre à tout tiers à cette licence d’utiliser le Logiciel sousquelque forme que ce soit et de mettre en œuvre toute disposition raisonnableen vue d’assurer qu’aucune utilisation non autorisée du Logiciel n’estréalisée. De même, le Client ne pourra en aucun cas permettre à tout tiers à laLicence de bénéficier de l’usage ou des fonctionnalités du Logiciel sous laforme d’accord de « jouissance en temps partagé » ou d’autresarrangements.

 

Garanties et responsabilité

 

MEDEO garantit le Client contre touterevendication en contrefaçon qui pourrait être intentée contre le Clientrelativement à la possession et/ou l’usage du Logiciel, sous réserve que leClient informe MEDEO dans les plus brefs délais à compter de la mise en demeureou de l’assignation et que le Client ait mis MEDEO en capacité de se défendreelle-même.

 

MEDEO garantit également la conformité duLogiciel aux caractéristiques techniques décrites par MEDEO durantquatre-vingt-dix jours à compter de la commande. En cas de mise en jeu de cettegarantie, MEDEO sera tenue exclusivement, à ses propres frais, de réaliser toutemesure commercialement raisonnable pour corriger toute erreur reproductible quele Client lui rapporterait pendant la période de garantie, et notamment enfournissant au Client une version modifiée du Logiciel qui élimine l’erreur ouen fournissant des instructions permettant d’éliminer les effets pratiques del’erreur. Toute correction d’erreur n’entrainera aucune extension de la duréede garantie initiale. Cette garantie sera nulle s’il s’avère que le défautrésulte d’un accident, d’un usage abusif ou anormale, d’une modification nonautorisée du Logiciel ou d’un usage du Logiciel en relation avec des produits,équipements matériels ou logiciels non validés ou non fournis par MEDEO.

 

Le Client a et conserve le contrôle de l’usage du Logiciel installé surson équipement informatique. En conséquence, le Client engage sa propreresponsabilité concernant les exploitations des résultats issus de l’usage duLogiciel. Le Client reconnait que MEDEO n’endossera aucune responsabilitéenvers lui ou une tierce partie, pour tout dommage qui pourrait résulter del’usage direct ou indirect du Logiciel, excepté concernant les actions encontrefaçon.

De plus, MEDEO ne garantit pas que les opérations du Logiciel soientininterrompues ou dépourvues d’erreurs.

 

A ce titre, MEDEO fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès àses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99,5%, sauf cas de forcemajeure.

 

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités desdifférents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs de laSolution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels MEDEO n’a aucunemaîtrise, la responsabilité de MEDEO sera limitée au fonctionnement de sesserveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points deraccordement.

 

MEDEO ne saurait être tenu pour responsable (i) des vitesses d’accès àses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) desmauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de cesréseaux.

 

En cas de nécessité, MEDEO se réserve la possibilité de limiter ou desuspendre l’accès à la Solution et aux Services pour procéder à toute opérationde maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, MEDEO s’engage à informerle Client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, par tous moyensutiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil duSite, de ces opérations de maintenance.

 

Article 11.           OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Obligations du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévuesaux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

Le Client s’engage à fournir à MEDEO tous lesdocuments, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation desobligations de cette dernière au titre des présentes CGU.

 

Plus généralement le Client s’engage àcoopérer activement avec MEDEO en vue de la bonne exécution des présentes et àl’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

Le Client déclare avoir reçu de MEDEO,préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions etprécisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux présentes en touteconnaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante descaractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, telles que communiquéespar MEDEO, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avecMEDEO pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution enmode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

 

Le Client s’engage à informer les Utilisateursde l’existence de la Solution, ainsi qu’à leur fournir toutes informationsutiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leuraccès.

 

Le Client s’engage, dans son usage de laSolution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à nepas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il se porte garant contre toute mauvaiseutilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurspourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois etrèglements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la miseen place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commissionde tels actes.

 

Le Client est seul responsable du bonaccomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscaleset/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts detoutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec sonutilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de MEDEO nepourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Le Client est seul responsable de sonutilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) del’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmesdont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui,les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pourcause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services. Laresponsabilité de MEDEO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Il appartient par ailleurs au Client d’alerterMEDEO de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiersdans les Comptes des Utilisateurs.


Le Client est seul responsable des informations renseignées sur la Solution etde son éventuel diagnostic. Il garantit à ce titre MEDEO contre toutesplaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ellepourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque deses obligations aux termes des présentes. Le Client s’engage à payer à MEDEOtous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter dece fait.

 

Le Client est informé et accepte quel’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’ilpossède les prérequis techniques communiqués par MEDEO, notamment qu’il soitconnecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cetteconnexion, dont il est seul responsable.

 

Le Client s’interdit, en son nom et au nom desUtilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de sesdroits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y comprissi ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un desUtilisateurs, de quelque manière que ce soit.

 

Obligations de MEDEO

 

Sans préjudice des autres obligations prévues auxCGU, MEDEO s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

MEDEO s’engage à exécuter ses obligations autitre des présentes avec diligence et selon les règles de l’art, étant préciséqu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligationde résultat.

 

MEDEO s’oblige à mettre à disposition duClient un personnel compétent et à fournir au Client les conseils, mises engarde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution des présentes etde la fourniture des Services. Il s’oblige également à informer le Client detoute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvrede la Solution et des Services ou à leur bon fonctionnement.

 

MEDEO s’engage à faire ses meilleurs effortspour assurer la sécurité de la Solution, du Compte Client et des ComptesUtilisateurs.

 

La responsabilité de MEDEO ne sauraittoutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace destockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesuresde sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

 

En outre, MEDEO ne saurait être tenueresponsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans lemaintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe

 

MEDEO s’engage à n’utiliser les informations,documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui êtretransmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et àne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ouaccord exprès du Client.

 

Les Services définis aux présentes sontfournies par MEDEO telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ouimplicite. MEDEO ne garantit notamment pas au Client (i) que la Solution et lesServices, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment laperformance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices oudéfauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standard et nullementproposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintespersonnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilitésusceptible d’être encourue par MEDEO au titre des présentes ne pourra porterque sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitéeau montant total du prix perçu par MEDEO pendant les 12 (douze) mois   précédant le fait générateur deresponsabilité.

Article 12.           RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties àl’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, celles-ci serontrésolues de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la Partiedéfaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandéeavec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de laprésente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront êtreréclamés à la Partie défaillante.

Article 13.           CONFIDENTIALITE ET RESPECT DUSECRET MEDICAL

 

Les informations personnelles concernant lesUtilisateurs Patients sont confidentielles.

 

De même, les échanges entre les UtilisateursPatients et les Utilisateurs Professionnels de santé dans le cadre des Servicespeuvent donner lieu à un diagnostic ou à une prescription de la part del’Utilisateur Professionnel de santé et sont, ainsi que les comptes rendus deces échanges, confidentiels et protégés par le secret médical.

 

Les échanges entre les Utilisateurs Patientset les Utilisateurs Professionnels de santé se font par messagerie sécuriséedirectement accessible par le biais de l’interface de la solution MEDEO.

 

Pour autant, les questions posées par lesUtilisateurs Patients sont susceptibles d'être lues par du personnel nonmédical mais habilité, affecté à la gestion de la solution MEDEO. Ce personnelest contractuellement tenu au respect du secret médical sous la responsabilitédu personnel médical habilité à en connaître.

 

La préservation de la sécurité des données àcaractère personnel des utilisateurs, engage les utilisateurs à :

· ne jamais communiquer des données de santéle concernant par email non sécurisé ;

· respecter les consignes de sécurité donnéespar MEDEO ;

· respecter la gestion des accès au comptepersonnel ;

· garder strictement confidentiels seséléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;

· informer MEDEO de tout dysfonctionnementtechnique ou intrusions constatées.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes lesmesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de lacontamination par des virus ou autres formes d’attaques circulantéventuellement sur internet.

 

L’Utilisateur Patient est informé que desinterventions techniques sur la solution MEDEO s’effectuent dans le respect desdispositions légales et notamment des dispositions du code de la santépublique.

 

Les utilisateurs sont également alertés sur l’existencede risques inhérents à l'utilisation d’internet et ce, y compris en présenced'un accès sécurisé notamment en termes de :

· continuité non garantie dans l'accès auxServices ;

· défaut de fiabilité du réseau Internet ;

· performances non garanties, compte tenunotamment de la propagation de virus ;

· toute autre contrainte technique qui n’estpas sous le contrôle et la responsabilité de MEDEO.

 

MEDEO ne saurait ainsi être tenue responsableà l’égard des utilisateurs de ces risques et de leurs conséquencespréjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Article 14.           PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈREPERSONNEL

 

 

MEDEO collecte et traite des données àcaractère personnel au titre de l’accès à la solution MEDEO, et au titre de lafourniture des Services, sur la base du consentement explicite del’Utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-aprèsla « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RèglementGénéral sur la Protection des Données ci-après le « RGPD ») – ci-après désignésensemble « la Réglementation ».

 

a.    Données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs

 

L’accès aux Services repose sur la créationpréalable d’un compte personnel sécurisé sur la solution MEDEO ainsi que sur lacréation d’un profil médical.

 

Lors de la création du compte personnel, lesUtilisateurs transmettent certaines données à caractère personnel.

 

Lors de la création du profil médical,l’Utilisateur transmet notamment des données de santé et des données médicales.

MEDEO collecte et traite sur la base duconsentement explicite de l’Utilisateur, dont le recueil est dématérialisé ettracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU et suivant lestermes de la notice d’information et de consentement :

 

-       Des données à caractère personnel telles que ses nom, prénom, date denaissance, sexe et adresse mail ;

-       Des données de santé et des données médicales, découlant des échangesentre l’Utilisateur Professionnel de santé et l’Utilisateur Patient (comptesrendus des entretiens téléphoniques ou vidéos, diagnostics et prescriptions)couvertes au surplus par le secret professionnel médical.

 

b.   Responsable des traitements de données à caractère personnel fourniespar les Utilisateurs

 

MEDEO est responsable des traitements dedonnées à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès à la solutionMEDEO, et au titre de la fourniture des Services au sens de la Réglementation.

 

MEDEO et les éventuels sous-traitants auxquelselle fait appel appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise enœuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment entermes de confidentialité et de sécurité.

 

Compte tenu de la sensibilité des données desanté à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient, susceptiblesd’être collectées et traitées dans le cadre des Services proposés par MEDEO,l’Utilisateur est informé qu’elles sont hébergées chez AWS, qui fait partie deshébergeurs agréés par le ministère de la santé, en vue de garantir laconservation, l’archivage et la sécurité des données et assurer le respect desexigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

 

 

c.    Finalité du traitement des données à caractère personnel fournies parles Utilisateurs

 

MEDEO collecte et traite les données àcaractère personnel des Utilisateurs et les données de santé de l’UtilisateurPatient, pour les objectifs principaux suivants :

 

-       Pour la fourniture du service de pré-consultation : le service depré-consultation permet d’évaluer l’état de santé des Patients et d’obtenir ladélivrance d’informations concernant les facteurs de risque ainsi que desrecommandations en dehors de la pose de tout diagnostic ou encore de laprescription de traitement. Le service de pré-consultation ne constitue pas unacte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-11° du Code de la santé publique.

 

-       Pour la fourniture du service de téléconsultation : le service detéléconsultation est un acte de télémédecine au sens des dispositions desarticles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de la santé publique. Il permet aux patientsde bénéficier d’une consultation à distance avec un Professionnel de santé.

 

Les données à caractère personnel ainsicollectées sont uniquement destinées aux Professionnels de santé participantaux Services.

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateurpeuvent être utilisées par MEDEO pour lui envoyer des SMS, des notifications etdes emails d’information et de sollicitation pour le seul compte de MEDEO.L’utilisateur pourra à tout moment demander l’arrêt de ces envois par email à contact@medeo-health.com.MEDEO décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’unemail pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Les données de santé de l’Utilisateur pourrontêtre exploitées dans le cadre d’études ou d’évaluations dans le domaine de lasanté auxquelles participerait MEDEO, sauf opposition de sa part au préalable,et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNILlorsqu’elles sont applicables. Avant chaque étude ou évaluation mise en œuvre,l’Utilisateur recevra une information préalable dans le respect de laRéglementation.

 

Enfin, sous réserve de ne pas permettrel’identification directe de l’Utilisateur, les données collectées dans le cadrede l’utilisation de ces Services pourront être exploitées par MEDEO dansl’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités de la solution MEDEO,et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiquesdans le respect de votre anonymat.

 

d.   Information de l’Utilisateur sur ses droits

 

L’Utilisateur est préalablement informé :

-       Du caractère facultatif de la communication de ses données à caractèrepersonnel ;

-       De ce que le défaut de communication de ses données à caractèrepersonnel aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’inscription surMEDEO ou l’utilisation de l’intégralité des fonctionnalités des Services MEDEO;

-       De ce que les données communiquées ont pour unique objet de permettrele fonctionnement des Services MEDEO dans des conditions de sécurité optimales.

-        

Conformément à la Réglementation,l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, oul’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il disposeégalement du droit de communiquer des directives concernant le sort de sesdonnées à caractère personnel après son décès.

 

L’Utilisateur dispose en outre :

-       Du droit de s’opposer au traitement ou de retirer son consentement àtout moment ;

-       Du droit de solliciter une limitation du traitement ;

-       Du droit à la portabilité de ses données ;

-       Du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

-       Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peutadresser sa demande par mail à contact@medeo-health.com ou par courrier àl’adresse MEDEO SAS, 16. Rue du Boulevard, 69100, VILLEURBANNE en joignant unecopie d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité. L’Utilisateurpeut également exercer ses droits auprès du l’hébergeur agréé santé (AWS)

 

e.    Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel collectéesauprès des Utilisateurs sont uniquement destinées, avec leur consentementpréalable explicite, aux personnes suivantes et ne feront l’objet d’aucuneexploitation commerciale :

-       Aux membres du personnel de MEDEO, spécifiquement habilités, dans lalimite de leurs attributions et notamment afin de vérifier l’éligibilité auxServices des Utilisateurs ;

-       Aux Utilisateurs Professionnels de santé et paramédicaux intervenantdans le respect des règles relatives au secret médical et au partage desdonnées de santé couvertes par le secret médical ;

-       Au médecin traitant de l’Utilisateur Patient avec son accord préalableet sur transmission du compte-rendu par ses soins ;

-       Au pharmacien, dans le cas de la transmission d’une prescriptionélectronique le cas échéant ;

-       Aux personnels de l’hébergeur de données de santé strictement habilitésdans la limite de leurs attributions respectives ;

-       Aux personnels strictement habilités des sous-traitants techniques deMEDEO dans la limite de leurs attributions respectives.

 

Aucune de ces données n’est cédée oucommuniquée à des tiers non autorisés, sans l’accord préalable del’Utilisateur.

 

La cession ou la mise à disposition de donnéespersonnelles ne pourra s’opérer sans que l’Utilisateur n’ait été mis en mesurede s’y opposer.

 

f.     Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel desUtilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services.

 

Les données de santé et informations médicalesfigurant au sein du dossier médical de l’Utilisateur Patient et incluantnotamment les données collectées lors de la complétude du questionnaire santéet les données issues du compte-rendu de téléconsultation et du dossiermédical, font l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoirespendant 20 ans, à l’issue duquel elles seront supprimées, conformément auxprescriptions du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

 

Par ailleurs, si le compte personnel MEDEO quel’Utilisateur a créé demeure inactif pendant 3 ans, il recevra un e-maill’informant de sa clôture et de la suppression de ses données sous 30 jours,sauf s’il manifeste son souhait de conserver son compte personnel.

 

 

 

Article 15.           DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MEDEO s’engage à mettre en œuvre tous lesmoyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité auxServices, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir, enparticulier en cas de dysfonctionnement du réseau, ou de tout autre évènementéchappant à son contrôle. En cas de force majeure, les obligations de MEDEOsont suspendues dans les conditions de l’article « Force Majeure ».

 

MEDEO se réserve la possibilité d’interrompre,de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du ServiceMEDEO, en vue d’en assurer la maintenance. Ces interruptions auront lieu autantque possible pendant les heures les moins préjudiciables à l’utilisation desServices par l’Utilisateur.

Article 16.           MODIFICATIONS DES CONDITIONSGÉNÉRALES D’UTILISATION

MEDEO se réserve la possibilité de modifierles CGU et s’engage à en informer l’Utilisateur et à les lui faire accepteravant son accès aux Services. En continuant à utiliser la solution MEDEO,l’Utilisateur accepte les modifications des présentes CGU.

 

Le refus des conditions d’utilisation ou deleurs modifications ultérieures exclut l’utilisation de la solution MEDEO.

Article 17.           DIVERS

 

a.   Intégralité

 

Les CGU et le Devis conclu entre MEDEO etl’Utilisateur Professionnel de santé constituent l’intégralité de l’accordintervenu entre MEDEO et l’Utilisateur Professionnel de santé.

Les CGU ainsi que la notice d’information etconsentement au titre de la collecte et du traitement de données à caractèrepersonnel, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre MEDEO etl’Utilisateur Patient.

Aucune condition générale ou spécifiquefigurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégréeau périmètre des droits et obligations existant entre MEDEO et l’Utilisateur.

 

b.   Force majeure

 

Aucune des Parties ne saurait être tenueresponsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution desprésentes qui auraient pour origine la force majeure.

 

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeurefaisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et sepoursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les présentes CGU pourront êtrerésiliées par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre unequelconque indemnité.

 

c.   Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentesCGU venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire oud’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite etn’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

d.   Loi applicable et juridiction compétente.

Tout litige auquel l’utilisation de la solution MEDEO pourrait donner lieu relèvera de la loi française et de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Version du 23/11/2020.


CGU  Kligo

Conditions Générales d’Utilisation - Kligo

PREAMBULE

MEDEO est une société spécialisée dans la programmation informatique et développe des programmes et des dispositifs destinés aux professionnels de la santé et à leurs patients.

A ce titre, MEDEO commercialise des objets connectés à destination des professionnels de la santé (ci-après : le « Client ») permettant de bénéficier d’un gain de temps et d’automatiser l’alimentation des dossiers médicaux, notamment lors des mesures réalisées en consultation.

MEDEO a développé une solution logicielle dénommée Kligo (ci-après : « KLIGO ») permettant de récupérer les données générées par les dispositifs médicaux connectés.

Également, les Clients peuvent ’importer directement dans leur logiciel métier les données de mesure collectées par les dispositifs médicaux connectés.

Le Client est un professionnel de la santé agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de MEDEO. Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MEDEO :

- Consent au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Logiciel ;

- Commercialise des dispositifs médicaux connectés au profit des Clients ;

- Assure le cas échéant des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.).

Elles constituent, avec le(s) Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEDEO.

Ces conditions générales ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de la Solution, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement App Store et Android, et non par MEDEO.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat (indifféremment au pluriel ou au singulier) sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès à différents Services conformément aux termes du Devis.

« Accessoires » désigne les différents dispositifs de mesure connectés pouvant communiquer avec l’Équipement fabriqués et mis sur le marché par des tiers.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales et les Devis.

« Documentation » désigne tout mode d’emploi et guide d’utilisation se rapportant à la Solution.

« Données » désigne les données générées par les Accessoires et destinées à être traitées par la Solution.

« Équipement » désigne le dispositif MEDEO constituant la partie matérielle de la Solution.

« Licence » désigne la licence d’utilisation du Logiciel telle que définie dans le présent Contrat.

« Logiciel » désigne la brique logicielle KLIGO constituant la partie logicielle de la Solution.

« Matériel » désigne le matériel composant la Solution à savoir ensemble l’Équipement et les Accessoires.

« Progiciel Tiers » désigne le logiciel métier édité par une société tierce que le Client utilise et avec lequel la Solution  est amenée à communiquer des Données.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par MEDEO au Client et tels qu’identifiés dans le Devis.

« Site » désigne le site internet de MEDEO accessible à l’adresse www.kligo.fr et sur lequel la Solution est téléchargeable. Le catalogue des services est également disponible sur le Site.

« Solution » désigne le Matériel et le Logiciel et dont les contraintes et prérequis techniques sont spécifiées en Annexe 1.

« Territoire » désigne le territoire métropolitain de la France, Corse comprise.

Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, MEDEO commercialise au profit du Client le Matériel composant la Solution et, d’autre part, MEDEO concède au Client une licence d’utilisation de la Solution en contrepartie de la souscription d’un Abonnement.

Article 3. Exploitant de la Solution et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par la société MEDEO, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 817 569 437, dont le siège social est situé 16 rue du Boulevard – 69100 Villeurbanne (ci-après : « MEDEO »).

MEDEO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 16 rue du Boulevard – 69100 Villeurbanne

Adresse électronique : assistance@medeo-health.com

Article 4. Information préalable à toute commande

Services réservés aux professionnels

La Solution, le Matériel et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels de la santé dans le cadre de leur activité.

Matériel nécessaire

La Solution fournie par MEDEO suppose que le Client acquiert préalablement le Matériel commercialisé par MEDEO.

Le Matériel se compose d’une part de l’Equipement et d’autre part d’Accessoires.

• L’Equipement

L’Equipement est un dispositif matériel qui, combiné avec le Logiciel de MEDEO, permet la transmission technique des Données récoltées par les Accessoires vers le Progiciel Tiers utilisé par le Client. L’Equipement ne constitue pas un dispositif médical.

Le Client est informé et reconnaît que l’Équipement est nécessaire pour permettre la transmission de données entre les Accessoires et le Progiciel Tiers.  

• Les Accessoires

Les Accessoires sont des dispositifs médicaux qui bénéficient du marquage CE dispositif médical et qui sont compatibles avec la Solution. Les Accessoires sont livrés avec leur notice d’utilisation.

MEDEO n’apporte aucune garantie au Client quant au fait que d’autres dispositifs médicaux connectés, non vendus par MEDEO, puissent être compatibles avec la Solution.

Abonnement nécessaire

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé que l’utilisation de la Solution suppose notamment de souscrire à un Abonnement.

A défaut de souscrire à un Abonnement, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas utiliser la Solution et que l’Equipement comme le Logiciel ne pourront pas fonctionner.

Sauf stipulation contraire, les Accessoires inclus dans le Devis pourront fonctionner indépendamment de la souscription d’un Abonnement.

Compatibilité du Progiciel Tiers

Avant toute souscription d’un Abonnement, le Client est invité à vérifier sur le Site que son Progiciel Tiers est compatible avec la Solution.

MEDEO fournit au Client sur son Site une liste à jour des Progiciels Tiers compatibles avec la Solution.

Le Client est informé que MEDEO ne peut garantir que les mises à jour effectuées par les éditeurs de Progiciels Tiers permettront de conserver une compatibilité avec la Solution.

En conséquence, le Client s’engage préalablement à toute mise à jour de son Progiciel Tiers à vérifier auprès de MEDEO que cette mise à jour est compatible avec la Solution.

MEDEO s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à faire son possible pour maintenir dans le temps la compatibilité des Progiciels Tiers compatibles au jour de la conclusion du Contrat.

Article 5. Commande des Services et acceptation des conditions générales

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à MEDEO les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. MEDEO établira sur cette base un ou plusieurs devis (ci-après un « Devis »).

Sauf mention contraire, les Devis émis par MEDEO sont valables pendant un mois à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de MEDEO.

En cas de modification des Services ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

Article 6. Vente du Matériel

Prix et Spécifications techniques du Matériel

Le prix et les spécifications techniques du Matériel vendus figurent sur le catalogue prévu sur le Siteet sont rappelés dans le Devis.

Sur le devis, le prix indiqué au Client s’entend de toutes charges comprises.

Livraison

Les modes de livraison proposés aux Clients sont indiqués par MEDEO.

Le Client doit informer MEDEO sur le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective, selon ce mode, du Matériel.

Les frais correspondants au mode de livraison choisi, sont indiqués au Client sur le Devis.

MEDEO s’engage à livrer le Matériel commandés dans le délai indiqué dans le Devis.

La réception du Matériel commandé est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de livraison signé après l’installation.

En cas de manquement de MEDEO à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, sous réserve de circonstances extérieures, de cas de force majeure, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MEDEO, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par MEDEO d’une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, MEDEO remboursera le Client de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle les contrats auront été dénoncés.

MEDEO se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher des Clients afin de leur proposer des solutions alternatives de remboursement du prix du Matériel et des frais de livraison. Les Clients devront exprimer explicitement et sur support durable leur acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Garantie

Les Clients bénéficient d’une garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage du Matériel, pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du Matériel commandé.

Pendant le délai visé ci-dessus, si un Client constate que le Matériel qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer MEDEO aux coordonnées mentionnées ci-dessus, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

Toute réclamation en ce sens doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du Matériel. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

MEDEO organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile. MEDEO supportera les frais de ce retour.

Le Matériel doit impérativement être retourné à MEDEO dans son emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours de Matériel ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

MEDEO procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Matériel dans la mesure du possible. Si le remplacement du Matériel est impossible, MEDEO remboursement au Client l’intégralité du prix payé pour ce Matériel ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MEDEO l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Matériel.

Matériovigilance

Conformément aux dispositions légales du code de la santé publique (Article L. 5212-2), le Client est tenu de signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu’il en a connaissance, tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné la mort ou la dégradation de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers.

Le Client en informera également MEDEO, qui signalera toute notification au fabricant et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin que MEDEO puisse satisfaire pleinement aux obligations qui lui incombe.

Article 7. Durée et reconduction de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet un (1) mois après la signature du procès-verbal de livraison par le Client.

L’Abonnement peut être conclu pour une durée initiale d’un mois, d’un an ou de deux ans, au choix du Client, tel qu’indiqué dans le Devis.

L’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction et pour une durée identique à sa durée initiale, sauf à ce que le Client décide de changer de formule d’Abonnement à l’issue de ladite période initiale.

Le Client pourra également résilier son Abonnement dans le respect des conditions posées à l’Article 13 – Résiliation.

Article 8. Description de l’Abonnement

Choix de l’Abonnement

Le Devis émis par MEDEO indiquera la formule d’Abonnement choisie par le Client et qui correspond à ses besoins professionnels.

Chaque formule d’Abonnement inclut des Services différents.

Le Client peut opter pour un pack préconfiguré par MEDEO, incluant la Solution et le Matériel, ou choisir un pack sur mesure selon ses besoins.

Services supplémentaires

Outre les Services décrits dans le Devis, le Client pourra bénéficier de Services supplémentaires sous réserve de la signature par les parties d’un Devis séparé.

Article 9. Conditions financières de l’Abonnement

Prix de l’Abonnement

L’accès aux Services suppose que le Client dispose d’un Abonnement.Le prix de l’Abonnement choisi par le Client est indiqué dans le Devis. Le Client ne peut accéder aux Services qu’une fois le paiement reçu par MEDEO.

Modalités de paiement de l’Abonnement et du Matériel

Les Services sont facturés par prélèvement bancaire, chaque mois à la date d’anniversaire de l’Abonnement.

A l’expiration de chaque Abonnement, et en l’absence de résiliation notifiée par le Client l’Abonnement est reconduit automatiquement pour un montant et une durée identique à ceux initialement souscrit.

Le Matériel commercialisé par MEDEO est également disponible sous forme de location longue durée.

Selon les termes du Devis et si le Client souhaite effectivement bénéficier d’une offre de financement, MEDEO calculera les mensualités applicables à une location longue durée, en partenariat avec un organisme de financement.

Après vérification de sa solvabilité, l’organisme de financement partenaire adressera au Client une proposition de financement adaptée à ses besoins.

Le contrat de financement pourra être signé par le Client concomitamment à la signature du Devis communiqué par MEDEO.  

Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

(i) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

(ii) la facturation au profit de MEDEO d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Révision des prix

A chaque renouvellement de l’Abonnement, MEDEO pourra en réviser le prix.

Le Client sera alors libre de résilier l’Abonnement s’il n’accepte pas le  nouveau tarif applicable avant la date limite de résiliation de l’Abonnement telle que définie à l’article Résiliation.

Article 10. Licence d’utilisation du Logiciel

Propriété Intellectuelle de MEDEO

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MEDEO sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MEDEO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Logiciel est et demeure la propriété exclusive de MEDEO.

MEDEO consent au Client, dans le cadre de l’Abonnement que celui-ci souscrit, une licence d’utilisation non-exclusive dans les conditions ci-après définies.

Droits concédés

MEDEO concède au Client les droits spécifiés ci-après et selon les modalités précisées dans le Devis, étant précisé que MEDEO conservera les droits qui ne sont pas expressément concédés.

Sous réserve du paiement effectif du prix du au titre de l’Abonnement et tel qu’indiqué dans le Devis, MEDEO concède au Client uniquement pour le Territoire et pour ses propres besoins, les droits non-exclusifs suivants :

- Utilisation, chargement, affichage et exécution du Logiciel ;

- Installation du Logiciel dans sa forme exécutable uniquement, sur un nombre raisonnable d’ordinateurs, en garantissant que le Logiciel est utilisé ou exécuté uniquement par le Client, à l’exclusion de toute exécution ou utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs ;

- La possibilité d’effectuer, en nombre raisonnable, des copies du Logiciel vers des dispositifs de stockage tels que disques durs, pourvu que le Client respecte les termes de la présente Licence. Cette copie ne peut être utilisée qu’à des fins de sauvegarde dans le but de réinstaller le Logiciel ;

Ces droits ne peuvent être vendus ou transférés à un tiers sans l’accord préalable de MEDEO.

Durée et Frais

La Licence est consentie pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client, sous réserve du paiement effectif du prix.

Interdictions et restrictions

La Licence concédée sur la Solution n’autorise pas le Client à :

- Modifier le Logiciel dans le but de corriger des erreurs ou défaillances sans l’accord préalable de MEDEO ;

- Louer, partager, sous-licencier le Logiciel ou accorder quelque sorte de droit que ce soit en lien avec le Logiciel, ou une partie de celui-ci à une tierce partie sans l’accord préalable de MEDEO ;

- Traduire, réaliser de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement le Logiciel, sauf si une telle activité est conforme aux conditions de l’article L. 112-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Si des problèmes d’interopérabilité entre le Logiciel et d’autres programmes apparaissent, le Client en informera MEDEO qui étudiera les solutions possibles ;

- Retirer ou retoucher toute identification relative au Logiciel, la notice de propriété, les labels ou marques qui apparaissent sur le Logiciel ;

- Révéler, distribuer, commercialiser, exposer publiquement, promouvoir tout ou partie de la documentation afférente au Logiciel, modifiée ou non, à toute tierce personne ;

La Licence non exclusive est concédée personnellement au Client et ne peut être vendue ni transférée à une tierce personne sans l’autorisation préalable de MEDEO. En conséquence, tout transfert à titre gratuit ou onéreux est interdit au Client, excepté si cela a été expressément autorisé par MEDEO par contrat séparé. Le Client s’engage à ne jamais permettre à tout tiers à cette licence d’utiliser le Logiciel sous quelque forme que ce soit et de mettre en œuvre toute disposition raisonnable en vue d’assurer qu’aucune utilisation non autorisée du Logiciel n’est réalisée. De même, le Client ne pourra en aucun cas permettre à tout tiers à la Licence de bénéficier de l’usage ou des fonctionnalités du Logiciel sous la forme d’accord de « jouissance en temps partagé » ou d’autres arrangements.

Niveaux de services, maintenance corrective et support

Le Client peut obtenir une aide ou un support technique gratuit en contactant : assistance@medeohealth.com ou le 0 805 69 22 33 (numéro vert). En fonction du besoin identifié, MEDEO estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Le support téléphonique est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h et de 13h à 18h.

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée de la Licence, les anomalies relevées sur la Solution, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celles-ci (ci-après : les « Anomalies »).

Le Client pourra signaler à MEDEO toutes Anomalies par email à l’adresse de contact suivante : assistance@medeohealth.com en s’efforçant de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à MEDEO de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

MEDEO procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution. MEDEO informera le Client, par email des résultats de ce diagnostic dans les délais suivants :

Garanties et responsabilité

MEDEO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

MEDEO garantit également la conformité du Logiciel aux caractéristiques techniques décrites par MEDEO durant quatre-vingt-dix jours à compter de la signature du Contrat. En cas de mise en jeu de cette garantie, MEDEO sera tenue exclusivement, à ses propres frais, de réaliser toute mesure commercialement raisonnable pour corriger toute erreur reproductible que le Client lui rapporterait pendant la période de garantie, et notamment en fournissant au Client une version modifiée du Logiciel qui élimine l’erreur ou en fournissant des instructions permettant d’éliminer les effets pratiques de l’erreur. Toute correction d’erreur n’entrainera aucune extension de la durée de garantie initiale. Cette garantie sera nulle s’il s’avère que le défaut résulte d’un accident, d’un usage abusif ou anormale, d’une modification non autorisée du Logiciel ou d’un usage du Logiciel en relation avec des produits, équipements matériels ou logiciels non validés ou non fournis par MEDEO.

MEDEO ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

MEDEO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la transmission des Données vers la Solution. Il appartient au Client professionnel de santé de s’assurer de l’exactitude des Données qui seront transmises sur la Solution.

MEDEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que de l’exploitation de la Solution.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels MEDEO n’a aucune maîtrise, la responsabilité de MEDEO ne pourra être recherchée en raison (i) des vitesses d’accès aux serveurs du Client, (ii) des ralentissements externes aux serveurs du Client, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement des réseaux du Client.

En cas de nécessité, MEDEO réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, MEDEO s’engage à informer par écrit le Client de ces opérations de maintenance, au minimum 2 (deux) jours avant leur réalisation. Ces opérations de maintenance seront réalisées sur des jours et heures précis, sur lesquels MESEO et le Client se seront accordées.

La responsabilité de MEDEO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à MEDEO. En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, MEDEO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès à la Solution et aux Services dans les plus brefs délais.

Le Client reconnaît et accepte que les dispositions du présent article ne couvrent pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet du Client.

Le Client a et conserve le contrôle de l’usage du Logiciel installé sur son équipement informatique. En conséquence, le Client engage sa propre responsabilité concernant les exploitations des résultats issus de l’usage du Logiciel. Le Client reconnait que MEDEO n’endossera aucune responsabilité envers lui ou une tierce partie, pour tout dommage qui pourrait résulter de l’usage direct ou indirect du Logiciel, excepté concernant les actions en contrefaçon.

De plus, MEDEO ne garantit pas que les opérations du Logiciel soient ininterrompues ou dépourvues d’erreurs.

Le Client s’engage à respecter ainsi qu’à être en conformité avec les prérequis techniques indiqués en annexe 1.

Les Clients garantissent MEDEO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MEDEO pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes du présent Contrat.

Ils s’engagent à indemniser MEDEO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11. Données

MEDEO et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

MEDEO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait une intervention de MEDEO pour un support ou une maintenance, le Client est informé que MEDEO sera amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité des traitements de données à caractère personnel / Prise en main à distance sur le post et du professionnel /Maintenance et support dans le cadre de la licence Kligo

Type de données à caractère personnel traitées :

- Données d’identification des patients

- Données d’identification des intervenants médicaux sur le dossier des patients

Catégories de personnes concernées :

- Patients pouvant figurer dans le Logiciel

Durée du traitement Durée de l’Abonnement :

- Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Obligations de MEDEO vis-à-vis du Client

MEDEO agit en tant que sous-traitant dans la mise en œuvre de ces traitements de données personnelles. En tant que tel, MEDEO s’engage à (i) traiter des données personnelles uniquement dans le but d’exécuter le présent Contrat, et (ii) se conformer aux obligations suivantes :

- Traitement des données :

MEDEO s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. MEDEO s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

- Sécurité et confidentialité des données :

MEDEO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. MEDEO veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

- Autres sous-traitants :

MEDEO s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, MEDEO s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

- Fourniture d’informations :

MEDEO s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

- Notification des violations de données à caractère personnel :

MEDEO s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, MEDEO s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

- Conservation des données :

MEDEO s’engage à supprimer les données à caractère personnel sur demande expresse du Client, ou à défaut, au plus tard (60 jours) suivant la fin de l’Abonnement.

- Registre et documentation :

MEDEO tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

MEDEO met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Article 12. Rétractation

Le Client étant un professionnel contractant avec MEDEO dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se prévaloir de la rétractation légale offerte aux consommateurs conformément aux dispositions des articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

Article 13. Résiliation de l’Abonnement

Résiliation unilatérale

Chaque partie pourra librement et sans justification demander et obtenir le non renouvellement du Contrat à l’issue de la période initiale, sous réserve d’adresser formellement et dans les délais mentionnés ci-après à l’autre Partie sa résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement à périodicité mensuelle, le Client devra dénoncer l’Abonnement avant le quinze du mois en cours, faute de quoi l’Abonnement se renouvellera pour un mois.

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement à périodicité annuelle, le Client devra dénoncer l’Abonnement au moins un mois avant la date d’anniversaire de l’Abonnement, faute de quoi l’Abonnement se renouvellera pour un an.

Résiliation pour faute

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client :

(i) MEDEO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) MEDEO se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services :

- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Conséquences de la résiliation

En cas de cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Licence accordée au Client sera de plein droit résilié. En conséquence, le Client perdra tous les droits non-exclusifs consentis par MEDEO sur le Logiciel dans les termes et conditions de la Licence.

Article 14. Limites de responsabilité

Limite générale de responsabilité concernant le Logiciel

Le Client reconnaît avoir reçu de MEDEO toutes les informations relatives au Logiciel et à ses fonctionnalités.

Le Client est responsable de l'exploitation du Logiciel et des données qu'il traite. Il assumera seul, les responsabilités inhérentes à l'exploitation du Logiciel.

MEDEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, de toute perte de données, dommages corporels causés à des tiers, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaire ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si MEDEO a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MEDEO au titre du Logiciel et de la Licence concédée est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients et ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur aux montants facturés par MEDEO durant les 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de MEDEO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Limite générale de responsabilité concernant le Matériel

Les exclusions de responsabilité ci-dessus s'appliquent que MEDEO ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nécessité d’utiliser le Matériel conformément aux notices d’emploi fournies par les fabricants desdits matériels. MEDEO ne sera aucunement responsable de leur non-respect, volontaire ou non, par le Client.

Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Matériel. Il leur appartient de vérifier l’adéquation du Matériel à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat dudit Matériel.

Par ailleurs, il appartient aux Clients de prendre en compte les conditions d’utilisation du Matériel, telles que fournies dans l’emballage sous forme de fiche produit, ainsi que les éventuelles contre-indications associées.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MEDEO au titre du Matériel commandé par le Client est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients et ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur aux montants facturés par MEDEO durant les 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de MEDEO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

Article 16. Dispositions générales

Assurance

Chaque partie déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

A ce titre, chaque partie s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits.

L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du présent Contrat.

Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Cession et transmission du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de MEDEO.

Notification écrite et élection de domicile

Toute notification ou autre communication requise ou permise en vertu du présent Contrat sera faite, sauf stipulation exprès contraire, par écrit et remise en main propre, à l’adresse du principal établissement, telle que désignée dans le Devis, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par cette partie ou à toute autre susceptible d’être communiquée par la suite par l’une ou l’autre des parties.

Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

Annexe 1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser correctement le logiciel médical Medeo, le Client s’engage à respecter les prérequis techniques suivants :

Windows :

- Windows 7,8 ou 10

- Processeur Intel 64 bits

- 4Go / 8go ram conseillé

- Espace disque 200Mo requis

- 1 port USB de disponible.

- Il faut qu’on puisse ouvrir le port 63336 sur le pc

- Il faut que le pc puisse accéder à l’ensemble des sites *.medeo.io

Mac :

- Mac OS 10.9 ou supérieur

- Processeur Intel 64 bits

- 4Go / 8go ram conseillé

- Espace disque 200Mo requis

- 1 port USB de disponible.

- Il faut pouvoir ouvrir le port 63336 sur le mac

- Il faut pouvoir ouvrir le port 21 si utilisation de l’ECG